Dernière mise à jour : avril 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations de Noctua SAS (ci-après « le Prestataire ») et de ses clients (ci-après « le Propriétaire ») dans le cadre de la fourniture de services de conciergerie immobilière et de gestion locative courte durée.
Toute signature de contrat ou acceptation de devis implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Propriétaire.
Noctua SAS
Siège social : [À COMPLÉTER]
SIRET : [À COMPLÉTER]
RCS : [À COMPLÉTER]
Représentée par Toni Ghodbane, Président
E-mail : contact@noctua-conciergerie-rouen.fr
Téléphone : +33 1 86 76 00 00
Le Prestataire propose des services de conciergerie immobilière haut de gamme comprenant, selon la formule choisie :
Inclut l'ensemble des services de la formule Essentiel, ainsi que :
Pour les propriétaires multi-biens. Comprend l'ensemble des services Premium avec un accompagnement personnalisé, un interlocuteur dédié et des conditions tarifaires adaptées négociées par contrat séparé.
Le Prestataire est rémunéré par une commission calculée en pourcentage sur le montant brut des revenus locatifs encaissés (hors taxes de séjour et frais de ménage refacturés aux voyageurs), selon la formule choisie :
Les frais de ménage sont facturés directement aux voyageurs via les plateformes de réservation. Ils ne sont pas inclus dans la base de calcul de la commission du Prestataire.
Le Prestataire reverse au Propriétaire les revenus locatifs, déduction faite de sa commission, dans un délai de 15 jours ouvrés suivant l'encaissement effectif des sommes par les plateformes de réservation. Un relevé détaillé est transmis mensuellement au Propriétaire.
Aucun frais d'inscription, de mise en service ou d'installation n'est facturé au Propriétaire.
Le Prestataire s'engage à :
Le Propriétaire s'engage à :
Le contrat de prestation est conclu pour une durée indéterminée, sauf stipulation contraire dans le contrat particulier.
Chaque partie peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve d'un préavis de 30 jours calendaires, notifié par e-mail avec accusé de réception ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préavis, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.
En cas de résiliation, le Prestataire s'engage à honorer les réservations déjà confirmées à la date de notification de la résiliation, sauf accord contraire entre les parties. La commission reste due sur ces réservations.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu responsable d'un taux d'occupation ou d'un niveau de revenus déterminé. Les estimations fournies, notamment via le simulateur de revenus du Site, sont indicatives et ne constituent pas un engagement contractuel.
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de force majeure, de fait d'un tiers ou de faute du Propriétaire.
Le Prestataire effectue un état des lieux à chaque entrée et sortie de voyageur. En cas de dégradation constatée, le Prestataire assistera le Propriétaire dans les démarches de réclamation auprès des plateformes (garantie hôte Airbnb, assurance Booking, etc.), sans toutefois garantir l'aboutissement de ces réclamations.
Les photographies, textes d'annonces, descriptions et contenus créés par le Prestataire dans le cadre de la promotion du bien restent la propriété du Prestataire. Le Propriétaire ne pourra les réutiliser sans autorisation écrite préalable, sauf pour la promotion de son propre bien en location longue durée après la fin du contrat.
Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Propriétaire et des voyageurs conformément à sa Politique de Confidentialité et au RGPD. Le Prestataire est responsable du traitement des données collectées dans le cadre de l'exécution des services.
Toute réclamation doit être adressée par e-mail à contact@noctua-conciergerie-rouen.fr. Le Prestataire s'engage à répondre dans un délai de 30 jours.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le Propriétaire peut recourir gratuitement au service de médiation. Le médiateur compétent est :
Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP)
39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris
Site web : www.cmap.fr
Le Propriétaire peut également soumettre sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige persistant, les tribunaux compétents de Rouen auront compétence exclusive.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le Site. Le Propriétaire sera informé par e-mail de toute modification substantielle au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.